CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS
1 – Désignation du vendeur
Le présent site EVAGRI dont l’adresse est www.evagri.eu est édité par :
la société EVAGRI SARL, société anonyme à revenue limité au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à SAINT MEEN LE GRAND (35290), 18, Le Pont Buée immatriculée sous le numéro 823 464 425 APE 4623Z RCS RENNES
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03823464425
Adresse du site web : www.evagri.eu sous le numéro 823 464 425
Téléphone : 06 31 41 17 64
Service clientèle du site et service après-vente : par téléphone au 06 31 41 17 64 – par courrier : EVAGRI, 18, Le Pont Buée 35290 SAINT MEEN LE GRAND- par courriel : contact@evagri.eu
Hébergeur du site : AWI PUBLICITE ZA Gevactiv’35850 GÉVEZÉ, téléphone 02 23 37 19 80
contact@awi-publicite.com
Copyright : © EVAGRI
2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du vendeur EVAGRI sur le site www.evagri.eu, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du vendeur EVAGRI (ci-après « le vendeur ») aux acheteurs (ci-après « le ou les client(s) » ou « le ou les acheteur(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3 – Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4 – Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente ont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 – Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6 – Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
7 – Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
Le contrat peut être résolu par le client en cas de :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;
— de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
— refus du client de prendre livraison ;
— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
8 – Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par :
– carte bancaire en ligne,
– chèque bancaire,
- virement bancaire : les coordonnées bancaires du vendeur sont indiquées au cours de la commande. Vous devrez préciser sur l’intitulé du virement le numéro de la commande.
8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne E-TRANSACTIONS du CREDIT AGRICOLE permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, sans mise en demeure :
- de pénalités calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Un avis informatif sera envoyé au client précisant que ces pénalités ont été portées à son débit.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.3. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entrainer la revendication du (des) produit(s).
10 – Livraison
10.1. Délai de livraison
Le vendeur s’engage conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits. Dans tous les cas, ce délai n’excédera pas 7 jours après réception de commande.
10.2. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
10.3. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
10.4. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
10.5. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
10.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
11 – Garanties
11.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur sera tenu soit au remboursement du prix contre restitution du produit, soit à une diminution du prix contre restitution du produit, soit à une diminution de prix fixée par expert, soit à la réparation ou au remplacement du produit affecté du vice caché.
11.2. Garantie commerciale
Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur selon les produits et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
Le vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 30 jours après la vente sauf délai spécifique indiqué dans le bon de garantie.
11.3. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse suivante : contact@evagri.eu
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
12 – Responsabilité
12.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
12.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
13 – Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
14 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15 – Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ses droits en adressant un courriel à : contact@evagri.eu
16 – Règlement des litiges
16.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clients par courrier à l’adresse suivante : EVAGRI, 18, Le Pont Buée 35290 SAINT MEEN LE GRAND ou par courriel à l’adresse suivante : contact@evagri.eu
16.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
16.3. – Compétence territoriale
Tout litige relatif aux ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel le vendeur a son siège social.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
17 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
